Une amende de 348 000 euros. Voici ce qui attend le Comité Interprofessionnel des Vins d’Alsace (CIVA). En cause, une première amende de 209 000 euros pour des recommandations tarifaires sur le prix du vin en vrac. Dans les faits, cette pratique débutée en 1980 par le syndicat patronal revenait à donner une « consigne de prix » aux exploitants selon l’Autorité de la concurrence, avec des tarifs « ne reflétant pas les coûts d’exploitation réels de chaque entreprise ».
À cette infraction s’ajoute entre 2008 et 2017, une entente sur le prix des raisins avec l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA) et le Groupement des Producteurs Négociants du Vignoble Alsacien (GNPVA). Les trois associations se mettaient d’accord « afin d’établir des recommandations, à l’issue de chaque récolte, sur les prix de vente du raisin et ce, pour chaque cépage alsacien », estime l’Autorité. À partir de 2013, ces prix étaient publiés dans une revue spécialisée. Le CIVA doit s’acquitter de 139 000 euros supplémentaires. L’AVA et le GNPVA sont moins lourdement sanctionnés, respectivement à hauteur de 26 000 et 2000 euros. (GPNVA).
Prix des bouteilles à la hausse
Ce barème et cet accord, qui n’étaient pas secrets, ont eu pour effet de limiter la concurrence, d’augmenter le prix de la matière première et donc le prix des bouteilles de vins d’Alsace, comme le Gewurztraminer et le Riesling. Un peu plus d’un quart de la production alsacienne (27%) est exportée à l’étranger.
L’amende est élevée en raison de la durée des faits. La brigade interrégionale de concurrence de Metz a mené l’enquête à débuté dès 2013. Puis les premières pièces ont été transmises en 2016 à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). L’Autorité de la concurrence s’est auto-saisie.
Avec le début des investigations, ces pratiques ont cessé fin 2017 et en 2018. Le montant est calibré pour être soutenable par rapport au montant des cotisations adhérents au CIVA, « plusieurs millions d’euros » par an selon l’Autorité de la concurrence. Une enquête similaire avait débouché en 2018 sur une amende de 20 000 euros dans le Rhône, mais sur une période plus courte (2010-2018).
« Forte concurrence » et « attentes croissantes »
Le CIVA n’a pas effectué de transaction en cours de procédure pour reconnaître les faits et minorer le montant. Pour sa défense, il avait fait valoir que ces actions correspondaient à « un contexte économique singulier propre au secteur viticole ». Le comité pointe les « conditions climatiques imprévisibles, le caractère volatil des prix et des aléas de nature politique ou diplomatique » pour justifier cette habitude. Elle ajoute que les vins d’Alsace sont soumis à une « forte concurrence internationale, des attentes croissantes des consommateurs en matière de qualité des produits et de respect de l’environnement ou encore de la conclusion d’accords de coopération ».
Contacté, le directeur du CIVA, Gilles Neusch a découvert la décision dans l’après-midi et conteste ses fonedements :
« La publication d’indicateurs fait partie des statuts d’une inter-profession et cela a été conforté par la loi Egalim. Depuis 1980 nous avons un commissaire du gouvernement dans nos réunions qui ne nous a pas indiqué de cesser ces pratique. C’est une décision qui va interpeller partout en France, car la situation n’est pas spécifique à l’Alsace. »
Le CIVA doit réunir ses élus pour décider s’il fait appel. Cette procédure n’est pas suspensive.
Chargement des commentaires…