Travail le dimanche : pas de renvoi vers le conseil constitutionnel

Le tribunal des référés civils de Strasbourg, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la légalité du travail le dimanche à Strasbourg, a décidé que cette question ne devait pas être renvoyée devant la cour de cassation, puis éventuellement devant le conseil constitutionnel. Le juge avait été saisi de cette QPC à la suite d’une action de l’inspection du travail contre des supérettes ouvertes le dimanche et employant des salariés. Selon l’inspection du travail, tout emploi de salariés le dimanche est interdit. Selon les supermarchés, quelques heures d’ouverture sont autorisées.

Le différend portait sur la légalité d’un alinéa du code du travail, lequel précisait que les horaires devaient être aménagés selon les services religieux. Dans ses ordonnances, le juge estime que cette disposition ne concerne que l’organisation du travail le dimanche et non son autorisation ou son interdiction. Par conséquent, cette disposition n’est pas applicable au litige en cours selon le juge, ce qui était une condition pour transmettre la QPC vers les juridictions supérieures. Les autres conditions étant l’absence de jurisprudence issue du conseil constitutionnel et le caractère sérieux de la requête.

Les deux parties ont donc rendez-vous le 9 avril devant le même tribunal pour une audience au fond cette fois.

Voir l’une des ordonnances du tribunal des référés civils