Cour d’appel

La Cour d’appel confirme trois heures d’ouverture dominicale pour les supérettes

Malgré un arrêté strasbourgeois autorisant l'ouverture des supérettes pendant trois heures le dimanche, les sept enseignes assignées par l'Inspection du travail étaient allées en appel à la suite d'un jugement défavorable du tribunal de Strasbourg. Mais la Cour a donné raison à l'Inspection du travail. Le statut local permet bien aux collectivités de réduire la durée du travail dominical.