Comment sont traitées les 1 000 requêtes par jour à la Cour européenne des droits de l’Homme

En près de 60 ans d’existence, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plus de 10 000 arrêts. Mais tous les ans, ce sont plus de 50 000 nouvelles requêtes qui sont déposées dans les boites aux lettres de la Cour. Depuis 1990 et l’arrivée de nouveaux pays au sein du Conseil de l’Europe, l’institution européenne basée à Strasbourg se trouve dans une situation d’engorgement.

À la fin de l’année 2011, la CEDH dénombrait plus de 160 000 affaires pendantes. Depuis, elle a réussi à ramener ce chiffre à 80 000 à la fin de l’année 2016. Mais cela reste un nombre impressionnant, surtout que 95% de ces requêtes feront l’objet d’une décision d’irrecevabilité… Car la CEDH ne peut juger qu’en dernier ressort, il faut d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours dans le pays d’origine.

Du moment où une lettre passe les portes du Palais des droits de l’Homme à celui où un juge rend une décision la concernant, il s’écoule en moyenne 2 ans, mais ce délai peut varier en fonction de la complexité de l’affaire. La CEDH emploie 47 juges et 700 greffes afin de traiter ce flot ininterrompu de requêtes.

Arrivée au bureau central : mission déchiffrement

C’est au bureau central que commence le périple d’une requête au sein de la Cour. Dans cette grande pièce qui donne directement sur l’Ill, des casiers ornés des drapeaux de chacun des 47 pays membres permettent de savoir de quel pays provient la lettre et à quelle section elle devra être affectée.

Une dizaine de personnes sont en charge de réceptionner et de lire les courriers qui arrivent chaque jour à la Cour. Pas moins de 1 000 lettres, fax ou e-mails, lui sont adressées quotidiennement. Avec des écritures plus ou moins lisibles et dans plus de 40 langues différentes, certaines d’entre elles sont plutôt atypiques, comme celle contenue dans une enveloppe sur laquelle est déjà écrit en minuscule une partie des revendications.

Finlandais, français, turques, géorgiens et encore bien d’autres nationalités travaillent côte à côte. Ils sont une dizaine à lire environ 70 courriers par demi-journée, un chiffre qui varie en fonction du nombre de lettres reçues et de la langue dans laquelle elles arrivent… Brigitte Lotz, responsable du bureau central et des archives de la Cour, explique :

« Il faut être capable de déchiffrer ce qu’il y a écrit, comprendre sur quoi porte la lettre afin de savoir à quel service la transmettre. Parfois ce sont des alphabets différents, ça rend la translittération encore plus compliquée. Comme lorsque c’est écrit en cyrillique par exemple. Impossible de lire rien que le nom du requérant si on ne connait pas cet alphabet. »

La division juridique : le carrefour des requêtes

C’est au sein de la division juridique que la requête va passer le plus de temps. De quelques heures à plusieurs jours, entre les mains des juristes de la CEDH, elle va faire l’objet d’un examen approfondi. Il s’agit d’abord de déterminer si elle est recevable ou non, pour ensuite la diriger vers la formation de jugement compétente. La Cour statue avec un juge unique lorsque la requête est irrecevable, en comité (composé de 3 juges) ou en chambre (composée de 7 juges) en fonction de la teneur de cette dernière, lorsqu’elle est considérée recevable.

Les requêtes sont forcément attribuées à la division juridique du pays dont elles proviennent. Il y en a une par état membre avec plus ou moins de juristes en fonction du nombre de requêtes issues du pays d’orgine. Le Luxembourg ne compte par exemple qu’un seul juriste dans sa division, alors que l’Ukraine en compte 10. En 2016, le pays a fait l’objet de plus de 18 000 requêtes (contre 23 pour le Luxembourg ou 400 pour la France).

S’il y a bien une chose que la Cour a retenu de l’afflux massif de requêtes dont elle a été victime en 2011, c’est que son organisation devait constamment évoluer, en fonction de l’actualité européenne. Par exemple, la crise qui a abouti à la scission de l’Ukraine en 2015 a conduit à une hausse des requêtes à l’encontre du pays et donc à une augmentation du nombre de juristes de la division de ce pays.

Une fois la recevabilité de la requête déterminée, il revient au juriste de rassembler les informations nécessaires à une prise de décision par les juges. Lorsque l’affaire est jugée recevable et qu’une formation de jugement doit se prononcer sur une éventuelle violation, les juges et le juriste en charge de l’affaire vont travailler en étroite collaboration.

Chaque affaire ayant ses spécificités, il est difficile de faire une moyenne du nombre de requêtes que chaque juriste traite en une journée. Tout dépend de la teneur de cette dernière, du nombre d’entre elles affectées à cette division…

Destination finale : la requête face aux juges

Pour une décision d’irrecevabilité, un justiciable n’aura besoin d’attendre que quelques mois. En revanche lorsqu’elle est considérée comme recevable les délais d’attente se comptent généralement plus en années. La Cour donne comme « grosse moyenne » 2 ans. Mais tout dépend de la complexité de l’affaire et le délai peut se raccourcir si une problématique similaire a déjà fait l’objet d’une décision de la Cour… La CEDH a déjà rendu une décision… plus de 10 ans après l’introduction de la requête !

Pour pallier ces délais à rallonge, la Cour prévoit que les requêtes doivent être traitées suivant leur importance et surtout leur urgence. Lorsque la vie humaine est en danger, notamment, la demande est traitée en priorité. Dans l’affaire Vincent Lambert, opposant sa famille sur les suites à donner à une situation de paralysie cérébrale, par exemple, la requête déposée devant la Cour avait fait l’objet d’une priorisation dès son arrivée.

L’après-décision : les déboutés de la Cour qui ne peuvent se résigner

Une fois que la Cour a rendu une décision d’irrecevabilié, il n’y a plus moyen de faire appel. Mais pour certains déboutés, difficile d’imaginer rentrer bredouille dans leur pays. Alors dans un dernier espoir, ils tentent d’attirer l’attention du public.

Devant le Palais des droits de l’Homme, certains des numéros de requêtes deviennent des visages et des histoires. Près de l’arrêt de tram, des pancartes et des tentes illustrent la détresse de certains requérants dont l’affaire a été jugée irrecevable. Bien souvent, une décision de la Cour constituait leur dernier espoir. Ils sont parfois venus de l’autre bout de l’Europe, pensant que leur présence à Strasbourg augmenterait leurs chances de voir leur dossier examiné favorablement.

Certains sont là depuis des années et se sont installés sous des tentes le long de l’Ill (voir notre reportage en 2012). Aux heures d’arrivées et de sorties des fonctionnaires européens, certains en profitent pour les interpeller. Comme cet Anglais, qui est là depuis 3 ans et distribue des tracts expliquant sa situation.

À force, certains des fonctionnaires le connaissent, ils le saluent, lui font un brin de conversation, mais ne peuvent guère faire plus. La Cour ne prévoit pas d’accueil pour les requérants ni les déboutés. Ce qui a pour conséquence qu’une institution qui promeut le respect des droits fondamentaux pour les citoyens européens voit tous les jours une situation déplorable pour certains d’entre eux juste devant ses portes…