Les prélèvements CSG (constribution sociale générale) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), qui entament de 15,5% à eux deux les revenus, sont-ils à ajouter aux chapitre des cotisations aux branches de la sécurité sociale ? C’est la question posée par le conseil d’État à la cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La question est importante car si la cour répond oui, tous les revenus issus de France pour des résidents étrangers ou des Français travaillant à l’étranger, comme les frontaliers, ne seront plus assujettis à ces deux prélèvements. Car en matière de cotisations sociales, le principe est clair en Europe : on ne cotise que dans le pays dans lequel on travaille, et on ne relève que de cette caisse pour les remboursements.
Du coup, si la CSG et la CRDS sont reconnus par la CJUE comme des cotisations sociales, et l’avocat général de la CJUE valide cette hypothèse dans ses conclusions du 21 octobre, alors les frontaliers disposants de revenus du patrimoine en France n’ont pas à s’acquitter de ces contributions sur ces revenus. De même, tous les résidents étrangers ayant vendus des biens en France en seront également dispensés.
Pour Me Clint Goffin van Aken, avocat à Strasbourg, les contribuables concernés ont intérêt à se signaler :
« Seuls ceux qui auront élevé une contestation auprès de l’administration fiscale pourront espérer un remboursement.. La question peut donc se poser dès à présent d’entreprendre une procédure de réclamation sans attendre le prononcé de l’arrêt de la Cour de justice car pour les contributions sociales mises en recouvrement en 2012, le délai légal de réclamation expirera le 31 décembre 2014. »
La décision de la CJUE est attendue avant la fin de l’année.
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