Aura-t-on le droit de voter pour les élus de l’Eurométropole (ex-CUS) ou des intercommunalités ? Le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé des points de convergence qui suppriment cette possibilité, pourtant longtemps prévue dans le cadre de la réforme territoriale (dit loi NOTRe). Le texte était étudié ce jeudi 9 juillet lors d’une commission mixte paritaire, c’est-à-dire une instance où l’on aplanit les différences entre les deux assemblées. Le Sénat dispose d’une majorité de droite et l’Assemblée nationale de gauche.
Candidats désignés par des astérisques
Actuellement ces élus sont simplement désignés par de petits astérisques sur les listes des élections municipales. Avec cette nouvelle loi, il était question de voter pour deux listes séparées lors des élections locales dès 2020.
Le sénateur et maire d’Illkirch Jacques Bigot (PS) s’est félicité de cet accord des deux assemblées dans un communiqué, sans évoquer les élections des conseillers communautaires :
« Les sénateurs socialistes ont obtenu satisfaction sur plusieurs points majeurs :
- Des communes confortées, qui restent le seul échelon à conserver la clause de compétence générale.
- Des intercommunalités qui vont continuer à se développer avec un seuil de constitution fixé à 15 000 habitants (ce seuil faisait débat ndlr)
- Des départements qui se voient confirmés dans le rôle de garants des solidarités humaines et territoriales, et continueront à apporter leur soutien aux
- Des grandes régions, aux compétences stratégiques affirmées en matière d’économie, d’aménagement et de mobilité, tout en préservant les équilibres entre régions et métropoles. »
Philippe Bies déçu de l’accord trop favorable au Sénat
Aujourd’hui, le député de Strasbourg et d’Illkrich Philippe Bies (PS), également conseiller municipal de Strasbourg regrette ce compromis, qu’il juge trop favorable au Sénat :
« Un compromis est utile quand il fait avancer les choses. Personnellement, j’aurais préféré que l’on laisse le dernier mot à l’Assemblée nationale, car l’accord n’est pas équilibré. Cela fait plus d’un an que l’on travaille sur cette loi et le résultat global est en-deçà de nos attentes. Quand on fait des concessions aux sénateurs, on n’est pas toujours gagnant dans l’amélioration des processus démocratiques. Pour le suffrage universel direct au niveau des conseillers communautaires, je n’ose pas imaginer que les choses resteront en l’état, au moins au niveau des métropoles. Peut-être pas d’ici 2017, mais d’autres opportunités se présenteront. »
Le 26 juin, il justifiait son amendement déposé avec quatre autres députés socialistes, en faveur d’un suffrage universel direct :
« Les conservateurs de tous bords ont bloqué toute évolution depuis des décennies sous prétexte notamment que tout le territoire n’était pas couvert par des intercommunalités. C’est quasiment chose faite maintenant. Il est grand temps de passer à une nouvelle étape démocratique dans les métropoles et les intercommunalités. Les budgets et les compétences des intercommunalités sont devenus tellement forts qu’il n’est plus possible de se contenter d’un choix indirect des citoyens dans la désignation de leurs représentants métropolitains. »
Le Sénat, souvent jugé « plus conservateur » a eu gain de cause sur ce point. À titre de comparaison, le budget prévisionnel de la Ville de Strasbourg 2015 est de 510 millions d’euros, tandis que celui de l’Eurométropole (28 communes autour de Strasbourg) est de 1,068 milliard. Le texte d’accord sera de soumis au vote le 16 juillet à l’Assemblée nationale, puis le 22 juillet au Sénat.
Autres décisions sur le fond
Parmi les autres points de consensus, la suppression du Haut conseil des territoires, « qui entrait en concurrence avec le Sénat », a précisé le rapporteur du texte au Sénat, Philippe Bas (Les Républicains). Les dispositions sur le plan local d’urbanisme intercommunal ont aussi été supprimées. La compétence des ports, du tourisme, des routes et du collège resteront aux départements. Le transport scolaire est confié aux régions, qui sont renforcées sur la question économique et de l’emploi.
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