Frédérique Berrod, professeure de droit public à Sciences-Po Strasbourg, et Aurélie Klein, avocate en droit du numérique, ont signé un texte publié sur The Conversation France afin de poser les termes du débat public qui doit accompagner, selon elles, le déploiement de l’application StopCovid en France.
Selon les deux autrices, l’application qui s’installerait sur les téléphones des Français dispose des conditions légales à son déploiement, notamment grâce à des recommandations de l’Union européenne et à sa conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) :
« Le RGPD ainsi que la Directive e-Privacy du 12 juillet 2002 (en cours de réforme au niveau européen) définissent le cadre juridique applicable à la collecte de données personnelles, y compris de santé pour le premier et de géolocalisation pour la seconde. Le gouvernement français ainsi que l’INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique), chargé du développement de l’application, ont d’emblée affirmé vouloir retenir un niveau élevé de protection, garantie par une approche « privacy by design », la contrainte du respect de la protection des données étant intégrée, nativement, dans la conception même de l’application. »
Une nécessaire transparence absolue, du code à la conservation des données
Encore faut-il vérifier que l’application s’y conforme bien :
« Pour être licite, tout traitement de données doit respecter le principe de transparence. L’INRIA a déjà communiqué sur la démarche paneuropéenne adoptée et sur les contours du protocole de communication « ROBERT » pour ROBust and privacy-presERving proximity Tracing. L’institut a ensuite annoncé que l’application serait disponible en open source. »
Un consentement de l’utilisateur est attendu pour chaque fonctionnalité de StopCovid (information, recherche de contacts, envoi d’avertissements, etc.) et alertent :
« Des mesures devront être prises pour minimiser la durée de conservation des données traitées via l’application. Le critère de “fin d’épidémie” invoqué lors des débats devant la commission parlementaire française semble peu satisfaisant et, en tout état de cause, une suppression automatique des données devra être envisagée. »
Ces points techniques listés, les deux autrices rappellent que le véritable enjeu sera « l’acceptabilité » de cette application. Alors que les frontières restent fermées à l’intérieur de l’Europe, elles rappellent que si les Européens sont inclus dans le processus de « désescalade du confinement » avec cette application, ils pourraient adhérer à cette stratégie collective.
Pour les deux autrices, ces principes d’assurance juridique et de transparence devraient être clairement posés dans le débat public, avant que ne soit déployée l’application. Sinon, avertissent-elles, l’application va se retrouver au milieu d’un débat sur la vie privée ce qui reviendra à limiter sérieusement son utilisation, et donc l’efficacité de la stratégie de déconfinement.
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