Que s’est-il passé entre le tribunal administratif et la préfecture du Bas-Rhin ? Jeudi 20 décembre, le tribunal administratif de Strasbourg a reporté, à la surprise générale, l’audience prévue pour évoquer le permis d’aménager du viaduc de la Bruche, à Kolbsheim. Quelques mois, après sa suspension en référé, l’avocat d’Alsace Nature, Me François Zind, était confiant après avoir reçu les conclusions du rapporteur public qui recommandaient d’annuler ce permis. Me Jean-Nicolas Clément, du cabinet parisien Gide et avocat d’Arcos, le concessionnaire filiale de Vinci, était aussi présent.
Ce passage du Grand contournement ouest (GCO – voir tous nos articles) doit concilier deux enjeux contradictoires : limiter son impact au sol, ce qui exigerait de le rallonger, et se faire le plus discret possible visuellement, car situé à quelques centaines de mètres du châteaux, ce qui demande de le maintenir en l’état. Son chantier doit durer près de deux ans et permettre aux engins d’accéder au reste du tracé pour terminer les travaux.
Mais jeudi matin, le tribunal administratif de Strasbourg a évoqué rapidement une demande de renvoi, alors que les conclusions de toutes les parties avaient été déposées le 14 décembre et que les parties avaient bien été convoquées pour cette audience. Et le tribunal a fixé une nouvelle audience, au 7 février 2019, pour statuer sur le fond du permis d’aménager de cet ouvrage d’art d’une hauteur de 10 mètres, assorti d’un remblai de 17 mètres et d’une longueur d’environ 465 mètres. Il est prévu pour se situer au milieu du tracé du GCO, entre les communes de Kolbsheim et d’Ernolsheim-Bruche, où se situait la mini-Zad.
Dans un communiqué publié le lendemain, le tribunal précise avoir été contraint de reporter l’audience, en raison de nouvelles écritures intervenues après son inscription au rôle. Ce qui ne permet pas au tribunal de « délibérer sans risquer de méconnaître le droit au procès équitable. (…) C’est dans ces conditions, et pour écarter tout vice de la procédure contentieuse, qu’il a décidé, à l’issue
de l’audience, de renvoyer l’examen de cette affaire au 7 février 2019. »
« On nous a volé notre audience »
Sonné par cette demande de renvoi sortie de nulle part, Me François Zind n’y voit qu’une explication :
« Le tribunal s’apprêtait à faire droit à notre demande d’annulation, ce qui aurait sérieusement mis en difficulté la préfecture du Bas-Rhin et l’État. En choisissant de reporter l’audience, il laisse le temps aux services de la préfecture de rédiger et déposer un nouveau permis d’aménager. Ce qui permettra en février de prononcer un non-lieu, puisque le permis que nous attaquons sera devenu caduc. Je n’ai jamais vu ça. C’est une manière de procéder qui laisse penser qu’il y a eu des contacts entre la préfecture et le tribunal administratif, dont nous n’avons pas été informés. »
Stéphane Giraud, directeur d’Alsace Nature, reprend :
« En d’autres termes, ils viennent de nous voler notre audience pour pas que le préfet perde la face dans ce dossier ! »
Des pièces manquantes
Lors de la procédure en référé, le tribunal avait retenu pour suspendre le permis l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France, remisé à plus tard dans une lettre, ainsi que d’une d’étude d’impact actualisée, celle fournie datant de 2005. Ces deux éléments avaient été à nouveau retenus par le rapporteur public, magistrat chargé de proposer une solution au tribunal et dont les avis sont généralement suivis.
Mais dans le dossier du GCO, les avis du rapporteur public défavorables au projet d’autoroute n’avaient pas été suivis devant le Conseil d’État pour la déclaration d’utilité publique en 2010, ni pour la légalité des travaux préparatoires en novembre 2018.
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