Après le féminicide à Colmar, la procureure dénonce le double discours contre les violences conjugales

Après le drame du 3 juin, la magistrate demande des moyens supplémentaires pour sa juridiction… à qui beaucoup de consignes sont données, mais sans l’argent qui va avec.

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Jean-François Gérard

Publié le 7 juin 2021 ·

4 minutes

Dix circulaires depuis le début de l’année 2021 contre les violences conjugales, mais aucun moyen supplémentaire pour les appliquer. C’est ce paradoxe pour la « grande cause nationale » que la procureure de la République de Colmar, Catherine Sorita-Minard, souligne dans un communiqué critique, qui sort de la réserve habituelle des fonctionnaires.

Jeudi 3 juin à Colmar, un homme a défenestré sa compagne de 48 ans du haut du 8^èmeétage d’une tour, soit 19 mètres de haut. Le suspect interpellé, âgé de 52 ans, avait pourtant été condamné en janvier 2019 à six mois de prison avec sursis. Il avait surtout l’interdiction d’approcher sa compagne pendant trois ans. « Une interdiction jamais respectée selon ses voisins », rapporte France 3 Alsace. Ce féminicide, le 49^ème de l’année 2021 selon la page « Féminicide », s’accompagne d’un débat sur le suivi et la prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Photo : Capture d’écran Google Street view

De nouveaux moyens, déjà sollicités

Logiquement, la procureure défend les actions de ses services comme des stages de sensibilisation, des audiences correctionnelles dédiées et la saisie systématique d’une association d’aide aux victimes en cas de dépôt de plainte. De nouveaux outils ont été mis en place en janvier 2021. Mais l’ensemble des 20 « téléphones grave danger » (TGD) dont dispose sa juridiction sont déjà utilisés par des victimes.

Quant aux trois bracelets électroniques anti-rapprochements (BAR) reçu il y a « quelques semaines », l’un d’eux est déjà prévu pour un homme à la sortie de sa détention. Néanmoins, Catherine Sorita-Minard estime que chercher « à tout prix une responsabilité de l’autorité judiciaire sur fond de dysfonctionnements et défaillances » relève du « fantasme d’une société sans meurtre et sans violences. »

Dans sa demande de « moyens supplémentaires », la procureure relève qu’a contrario, les parquets ont été « dotés de moyens fléchés » pour agir de « matière innovante » contre la « petite délinquance ». Un volontarisme du gouvernement qu’elle aimerait bien voir s’appliquer aux violences intrafamiliales, au-delà des discours du chef de l’État.

Le communiqué complet

La lutte contre les violences conjugales est une des priorités majeures des procureurs de la République. Il faut rappeler que la lutte contre les violences dans le couple passe par la prise en charge collective de cette délinquance très particulière, de la prévention jusqu’aux poursuites pénales et à l’exécution de la peine, en passant par les phases du recueil et du traitement de la plainte et de l’enquête pénale. Ce travail implique la mobilisation des enquêteurs, des magistrats, des conseillers d’insertion et de probation, mais aussi associations d’aide aux victimes, associations du système de soins, des avocats et des collectivités territoriales.

On semble aujourd’hui principalement vouloir y trouver à tout prix une responsabilité de l’autorité judiciaire sur fond de dysfonctionnements et défaillances du système, comme si le fantasme d’une société sans meurtre et sans violences était possible.

Les procureurs et leurs équipes mettent en œuvre chaque jour de multiples actions en la matière. Ainsi, sur le ressort du parquet de Colmar, nous avons mis en place depuis plusieurs années des stages de sensibilisation sur les violences intrafamiliales pour les auteurs de violences, et des centaines de conjoints violents y sont soumis chaque année. Nous avons conçu dès 2019 à un dispositif innovant et expérimental d’hébergement et de prise en charge des auteurs de violences conjugales dès la sortie de la garde à vue, sans attendre le jugement : le dispositif EQUILIBRE, qui est désormais opérationnel depuis janvier 2021.

Nous saisissons systématiquement l’association d’aide aux victimes dès le dépôt de plainte, pour évaluer la situation de danger de la victime et apprécier si un T.G.D. (Téléphone Grave Danger) ou un B.A.R. (Bracelet Anti Rapprochement) est opportun, et pour un accompagnement de la victime si besoin. Les 20 TGD dont dispose le parquet sont attribués à des victimes. La juridiction dispose de 3 BAR depuis quelques semaines, et d’ores et déjà, un condamné en sera doté à sa sortie de détention. Nous avons également créé des audiences correctionnelles dédiées aux jugement des affaires de violences conjugales, avec projection d’un film de sensibilisation en début d’audience.

Pourtant, cela ne permet pas toujours d’éviter des drames.

Pour mémoire, les parquets traitent chaque jour des milliers de procédures dans l’urgence, et ce 7 jourssur 7 et 24 heures sur 24. Ils prennent, chaque jour, chacun, plusieurs dizaines, voire centaines de décisions, en fonction des éléments dont ils disposent. Ils orientent ces procédures, parfois anodines, parfois potentiellement dramatiques, sur la base des éléments qui leur sont rapportés par les services d’enquête, les travailleurs sociaux, les services pénitentiaires, les associations.

Nous avons reçu pas moins de 10 circulaires de politique pénale dans ce domaine depuis le début de l’année, toutes parfaitement légitimes dans leurs objectifs, mais qui reposent pour l’essentiel sur les parquets. Pour les mettre en œuvre, et ainsi renforcer nos actions dans ce domaine qui constitue un enjeu essentiel, il nous faut des moyens supplémentaires.

Or, l’exemple de la justice de proximité en matière pénale est particulièrement parlant : les parquets ont été dotés de moyens fléchés, qui ont été immédiatement mis à profit pour développer de manière innovante de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la petite délinquance. Il faut faire la même chose en matière de lutte contre les violences conjugales, en dotant chaque parquet d’assistants spécialisés ou de juristes assistants dédiés spécifiquement à cette grande cause nationale.

La procureure de la République de Colmar s’inscrit dans un mouvement national des Parquets, qui ont tous protesté de la même façons quant aux moyens insuffisants mis à leur disposition.