Il y a quelques semaines, le Parlement européen sanctionnait Marine Le Pen en opérant une retenue sur une partie de ses indemnités de députée européenne. Motif ? Elle aurait employé deux de ses assistants parlementaires, payés sur les fonds européens, à d’autres tâches que celles liées à son activité de députée.
En réaction, Marine Le Pen accusait le parlement européen d’agir « en violation de l’État de droit », « sans l’avoir entendue » et de mettre en œuvre la sanction « sans que la justice ait eu à se prononcer ». Elle enfonçait le clou en parlant de « zone de non-droit » et d’une atteinte « aux droits de l’Homme et de la défense ». A-t-elle raison ?
Marine Le Pen a eu le loisir de se défendre
Reprenons tout d’abord les grands principes cités par Marine Le Pen, ceux-là même qui auraient été violés selon ses mots. Tout d’abord, l’État de droit. Classiquement, on le définit comme un État dans lequel les institutions et les individus sont soumis à des règles définies à l’avance, et contestables devant les tribunaux. C’est le contraire d’un État arbitraire, dans lequel personne ne sait ce qui va lui arriver s’il se comporte de telle ou telle manière.
En d’autres termes, Marine Le Pen reproche au Parlement européen d’avoir agi en-dehors de tout cadre légal (elle utilise d’ailleurs l’expression « zone de non-droit »).
Or, la procédure suivie était parfaitement balisée et encadrée par plusieurs textes. L’organisme qui a enquêté sur Marine Le Pen et d’autres députés FN est connu sous le nom d’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude), et il est notamment régi par le règlement n° 883/2013 du 11 septembre 2013.
À la lecture de ce dernier, on constate que la personne visée par une enquête dispose des garanties procédurales suivantes pour se défendre :
- le droit de ne pas s’incriminer,
- le droit d’être assistée par une personne de son choix,
- le droit de bénéficier d’un préavis avant d’être entendu,
- le droit de présenter tout document lors de l’entretien ou par autres moyens et que ce document soit ajouté à l’enquête et pris en compte lors de l’établissement des faits,
- le droit de présenter des observations sur les déclarations émises en qualité de témoin qui pourront être utilisés si la personne entendue devient personne concernée par les faits,
- le droit pour la personne concernée par l’enquête d’avoir accès au compte rendu de l’entretien, de l’approuver ou d’y apporter des observations,
- le droit pour la personne concernée par l’enquête à recevoir une copie du compte rendu d’audition
- le droit à être informé des faits qui sont reprochés à la personne sous enquête,
- le droit de présenter ses observations sur les faits concernant la personne sous enquête,
- le droit à s’exprimer dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union.
Quant aux voies de recours, autre pilier de l’État de droit, elles sont multiples : on peut en déférer au directeur général de l’OLAF, à son comité de surveillance, au secrétaire général de la Commission européenne, au Médiateur européen, à la Cour de Justice de l’Union européenne, ou même aux tribunaux de l’État d’accueil, c’est-à-dire les tribunaux français.
On ajoutera que l’OLAF n’a pas de pouvoir de sanction, l’organisme se borne à effectuer un rapport qu’il décide ensuite de transmettre ou non aux autorités compétentes. Et c’est là qu’intervient la deuxième accusation de Marine Le Pen : le Parlement ne serait pas légitime à réclamer le remboursement des sommes en jeu sans que la justice ne se prononce.
C’est de l’argent public, le Parlement peut demander à recouvrer les sommes perçues
A priori, on peut s’étonner que le parlement puisse récupérer de lui-même les montants qu’il estime dus, en prélevant une partie des indemnités de députée de Marine Le Pen. En principe, en droit français, pour contraindre un débiteur à payer une somme d’argent, il faut un titre exécutoire c’est-à-dire un jugement de condamnation.
Cependant, les sommes en jeu sont de l’argent public. Or, même en droit français, l’administration dispose de moyens qui lui permettent de récupérer de force une créance, même sans décision judiciaire. Ainsi, lorsque le fisc veut recouvrer une créance fiscale, il a la possibilité, après une mise en demeure infructueuse, d’émettre unilatéralement un titre exécutoire qui lui permettra de saisir les montants, à savoir un avis de mise en recouvrement (article L256 du Livre des procédures fiscales), ou un rôle homologué par le préfet (article 1658 du Code général des impôts).
Or, la procédure suivie par le Parlement européen est très similaire : avant d’opérer une retenue sur une partie de l’indemnité de Madame Le Pen, le parlement lui a envoyé deux notes de débit datées des 5 décembre 2016 et 6 janvier 2017, lui impartissant un délai de remboursement courant jusqu’au 31 janvier pour la première note, et jusqu’au 28 février pour la deuxième. Ce n’est que du fait de l’absence de réaction qu’une partie de l’indemnité a été retenue à partir du mois de février. Rien de très différent du droit français…
Il faut préciser également que le parlement est limité dans ses possibilités de recouvrement, et que des garanties sont offertes au député fautif sur ce point. On citera ici l‘article 68 des mesures d’application du statut des députés européens :
Toute décision en matière de recouvrement est prise en veillant à l’exercice effectif du mandat du député et au bon fonctionnement du Parlement, le député concerné ayant été entendu préalablement par le secrétaire général. En d’autres termes, le parlement ne peut pas prélever l’intégralité du salaire du député, qui doit pouvoir continuer à disposer de moyens suffisants pour exercer sa mission.
Des voies de recours sont à la disposition de Mme Le Pen
Rappelons ici que Marine Le Pen dispose du droit de saisir la justice européenne pour contester le recouvrement. Certains de ses collègues députés visés par des procédures similaires (Mylène Troszczynski, Burno Gollnisch, et Jean-Marie Le Pen) ont d’ailleurs saisi le président du Tribunal de l’Union Européenne d’une demande en référé (procédure d’urgence), afin de demander la suspension des mesures de recouvrement les visant, le parlement menaçant de prélever 50% de leur indemnité parlementaire.
Or le juge a rejeté la demande, en relevant que les requérants ne justifiaient pas que le droit d’exercer leur mandat serait compromis et que le parlement a donné des garanties sur ce point. Le juge note cependant qu’il pourrait être amené à se re-prononcer si de nouveaux éléments étaient apportés.
Enfin, il note également que les députés ont la possibilité de saisir le questeur du parlement d’une demande d’annulation de la procédure de recouvrement, ce qui relativisait l’urgence dont ils faisaient part.
On le voit, l’Europe a mis à la disposition de Marine Le Pen des moyens pour se défendre. Le fait qu’elle se soit abstenue de les utiliser – c’est du moins ce qu’elle semble prétendre – ne peut être reproché à personne d’autre qu’à elle-même ou à ses avocats.
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