décembre 2012

Tout le droit local d’Alsace-Moselle d’origine allemande est contestable

La décision du Conseil constitutionnel de la semaine dernière, censurant une disposition du code local du commerce, a une conséquence fâcheuse : elle rend contestable tout le droit local d'origine allemande, soit environ 40% du droit local d'Alsace-Moselle, car il n'a pas fait l'objet d'une traduction officielle. Du coup, on s'active dans les services de l'Etat car de nombreux litiges pourraient être renvoyés via des questions prioritaires de constitutionnalité.