Compensations au GCO : un appel à la transparence d’Alsace Nature

Alors que le front de la justice administrative se referme, Alsace Nature ouvre désormais le front pénal dans son opposition au Grand contournement ouest (GCO – voir tous nos articles) de Strasbourg, un projet d’autoroute payante dont les travaux ont débuté. L’association soupçonne, grâce à des observations de terrain par ses membres, que les mesures de …

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Jean-François Gérard

Publié le 9 février 2019 ·

4 minutes

Photo : Abdesslam Mirdass / Rue89 Strasbourg

L’association soupçonne, grâce à des observations de terrain par ses membres, que les mesures de compensation ne soient pas toutes réalisées telles que préconisées par le contrat de concession ou les différents arrêtés. Mises en œuvre par la société Arcos (groupe Vinci), elles doivent être validées par les agents de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement du (Dreal) du Grand Est ou la police de l’Environnement.

Les compte-rendus de contrôles demandés

Ainsi, Alsace Nature demande dans un courrier adressé au préfet du Bas-Rhin, Jean-Luc Marx, (voir ci-dessous) de lui fournir les rapports suite aux différents contrôles le long des 24 kilomètres du tracé (en septembre, la préfecture communiquait sur des opérations « quotidiennes »). Elle évoque en particulier un contrôle du 25 janvier concernant une zone humide. Le président de l’association rappelle au représentant de l’État que, sur la base de ces remontées d’informations de ses agents, les « infractions seront signalées au parquet au moyen de procès-verbaux » et que le préfet doit effectuer des mises en demeure au contrevenant pour régulariser d’éventuelles infractions. Tout ceci devant être publié par la suite.

L’association demande à la préfecture d’autres pièces plus techniques, notamment des cartes suite à la modification le 11 octobre 2018 d’un arrêté des travaux préparatoires lorsque ceux-ci étaient quasiment terminés. Alsace Nature s’interroge aussi sur des déboisements à Pfettisheim et Griesheim en dépit d’arrêtés municipaux les interdisant…

Quand elles ne sont pas évitées, les destructions d’espaces naturels impliquent des compensations diverses pour la nature pendant… 54 ans. Ont-elles bien été mises en oeuvre ? (photo Abdesslam Mirdass / Rue89 Strasbourg)

Un avis positif de la CADA

Pour appuyer sa demande, l’association se base sur un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui lui donne raison, sous réserve de masquer quelques mentions confidentielles. Cette instance veille à ce que chaque citoyen qui en fait la demande puisse avoir accès aux documents publics produits par les administrations françaises.

Le préfet dispose de deux mois pour répondre à la requête. S’il ne devait pas donner suite dans ce délai, ou répondre par un refus, Alsace Nature pourrait de saisir officiellement la CADA. Cette dernière peut ensuite « forcer » une administration à délivrer les documents par une décision. En 2017, l’association avait déjà reçu un avis favorable auprès du ministère de la transition écologique en demandant des dossiers annexes sur le projet. Mais tout n’avait pas été obtenu en raison du « secret des affaires » invoqué par le gouvernement.

Comme trois autres associations environnementales, Alsace Nature ne participe plus aux différentes commissions administratives chapeautées par l’État dans le département, pour protester contre la non-prise en compte des avis formulés. Cela inclut le « comité de suivi des engagements de l’État » concernant l’autoroute A355, c’est à dire le GCO.

L’avis complet de la CADA du 6 décembre 2018

Monsieur Daniel Reininger, pour l’association « Alsace Nature », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie, sous format informatique, ou, à défaut, en version papier, de tous les courriers échangés entre l’ensemble des services déconcentrés et les sociétés ARCOS et VINCI concernant l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale unique pour la réalisation du contournement Ouest de Strasbourg, entre la date de dépôt du dossier par ces sociétés et la date d’ouverture de l’enquête publique, notamment :

1) Le courrier signé par le représentant de la société ARCOS accompagnant le dépôt du dossier initial de demande d’autorisation ;
2) L’accusé de réception de ce dossier émis par les services de l’État ;
3) Les décisions émanant des services instructeurs (Direction départementale des territoires, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) portant demande de compléter le dossier initial adressé à la société ARCOS, et prises sur le fondement du 2° de l’article 7 du décret n° 2014-751 ;
4) Les courriers émanant de la société ARCOS portant transmission des compléments d’information adressés aux services instructeurs
5) La décision éventuelle de prorogation de la durée d’instruction prise sur le fondement du 4° de l’article 7 du décret n° 2014-751.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.