La Cour d’appel confirme trois heures d’ouverture dominicale pour les supérettes

La Cour d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire du travail dominical, opposant sept petits supermarchés de Strasbourg à l’Inspection du travail. La Cour confirme toutes les dispositions du juge des référés de Strasbourg du 14 mai 2013 et condamne les sept sociétés aux dépens.

En d’autres termes, les supérettes strasbourgeoises ne peuvent pas ouvrir au-delà de trois heures les dimanches. Ces trois heures d’ouverture ont été rendues possibles à la suite de la prise d’un arrêté communal fin juin, abrogeant un autre texte de 1936 qui lui interdisait spécifiquement aux supermarchés d’ouvrir. Le jugement en première instance s’était d’ailleurs reposé sur ce texte pour interdire toute ouverture des commerces de distribution les dimanches.

Concertation toujours en cours

La concertation entre la Ville, les syndicats et les commerçants est toujours en cours pour aboutir sur un arrêté définitif réglementant la durée de l’ouverture dominicale des commerces de proximité, en prenant en compte notamment une surface maximale de vente. Les syndicats sont prêts à aller jusqu’à cinq heures d’ouverture, en échange de garanties sur les rémunérations et les repos compensateurs.

Gérant du Carrefour City de Neudorf, Yannick Simon commente :

« On était ouverts quatre heures avant l’action de l’Inspection du travail. On est désormais ouverts trois heures, on perd 30% de chiffre d’affaire, surtout qu’on ne peut pas ouvrir au-delà de midi. Mais bon, avec ces trois heures d’ouverture, on sort du XIXe siècle. C’est déjà pas mal, on va essayer d’obtenir cinq heures d’ouverture dans le cadre de la concertation. »

Dans son arrêt, la Cour précise bien que l’interdiction d’employer des salariés vaut interdiction d’exercer une activité, même en l’absence de salariés. Dans un autre attendu, elle précise que le statut local en Alsace – Moselle permet bien aux communes et aux départements de réduire la durée légale du travail dominical ou de l’interdire complètement.

L’arrêt concernant Pro-Inter

Voir ci-dessous l’arrêt complet concernant la société Pro-Inter à la Meinau. Tous les sept arrêts ont été rédigés sur le même modèle.