Le journal officiel a publié un décret aujourd’hui « portant publication de la version officielle en langue française d’une série de lois et règlements locaux maintenus en vigueur en Alsace et en Moselle. »
Il était temps ! Une partie du droit local repose sur des textes de l’Empire allemand. Même s’ils ont été traduits pour la plupart en 1924, ces traductions n’avaient aucune valeur juridique et seul le texte allemand, en gothique, faisait foi. En novembre 2012, le Conseil constitutionnel a prévenu, lorsqu’il a censuré l’obligation d’adhésion aux corporations, que ces textes ne pouvaient continuer à s’appliquer qu’à la condition que le gouvernement adopte, par voie réglementaire, une traduction officielle.
Le ministère de l’Intérieur ne s’est pas foulé. Le décret ne fait que reprendre le contenu des textes traduits en 1924, dans leur version d’alors, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français ! Selon la préfecture du Bas-Rhin :
« Ces traductions n’ont pas vocation à décrire l’état du droit en vigueur aujourd’hui. Elles ont seulement pour objet de réparer un chaînon manquant, pour sa version française officielle, dans la suite des textes qui se sont succédés sur le territoire des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Aussi, la publication de ces traductions ne saurait être assimilée à une nouvelle adoption des textes en cause. D’autres décrets interviendront pour adopter les traductions officielles des textes maintenus en vigueur en 1924. »
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