Les faits remontent à 2000. Le 30 octobre, Le Complément de Retraite de l’Education nationale et de la Fonction publique (Cref) décide de baisser ses prestations pour combler un trou de 1,5 milliard d’euros. Cette complémentaire facultative (appelée Corem depuis 2002), principalement utilisée par des enseignants, promettait des rendements positifs, indexés sur le point d’indice des fonctionnaires.
Environ 450 000 épargnants avaient placé une partie de leur épargne dans cette complémentaire. Certains contrats ont bien été honorés mais pour 250 000 d’entre eux, des sommes inférieures de 15 à 17% « en moyenne » à celles dues ont été versées selon le Comité d’information et de défense des Sociétaires du Cref (CIDS) et son avocat.
Condamnation successives
Après des années de procédures, le CIDS a remarqué que des milliers de cotisants ne savent toujours pas qu’ils ont le droit à une indemnisation partielle. Pour pallier ce défaut d’information, l’association organise une réunion publique à Strasbourg ce lundi 18 septembre; à 17h au Fec, place Saint-Étienne à Strasbourg.
Selon le comité, environ 2 000 personnes seraient concernés dans le Grand Est, notamment à Strasbourg. Des recours par vagues de plusieurs centaines de personnes sont intentés contre l’État au tribunal administratif de Paris, pour la défaillance de contrôle.
Préjudice de 1 500 à 30 000 euros
L’avocat en droit public au barreau de Paris Me Gaël Déchelette porte les recours collectifs pour l’association :
« Beaucoup de cotisants ne savent pas qu’ils peuvent obtenir une réparation, si leur préjudice est documenté. Aujourd’hui, la responsabilité de l’État est avérée, avec des décisions définitives pour les trois premières vagues. L’État ne fait d’ailleurs plus systématiquement appel, car les décisions vont dans le même sens. Le préjudice est très variable, de 1 500 à 30 000 euros selon les personnes. Pour les plus âgés, nous déposons des recours en référé, qui permet de récupérer les sommes en 10 à 12 mois. Nous préparons la septième vague de recours. »
Lors des audiences, les parties civiles récupèrent 20% des sommes perçues. Une enveloppe non-négligeable, à l’heure où les retraités avec plus de 1 200 euros de retraite vont payer plus de contribution sociale généralisée (CSG) de quelques centaines d’euros de plus par an, comme souhaité par le gouvernement pour baisser les cotisations salariales.
Chargement des commentaires…