La CUS s’assoit sur 600 000 euros de taxes sur les ordures ménagères du Parlement européen

Le Parlement européen, propriétaire des bâtiments Louise Weiss, Winston Churchill, Salvador de Madariaga et Pierre Pfimlin, n’a pas à payer de cotisations sur les ordures ménagères ni de taxes foncières sur ses biens. C’est la décision rendue par le Tribunal administratif de Strasbourg le 23 décembre 2013.

L’affaire remonte à 2005. Le Parlement européen avait alors déposé un premier recours pour contester le fait que la ville de Strasbourg lui réclamait la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, pour le bâtiment Louise Weiss, à hauteur de 415 031 euros. Or, les bâtiments dont disposent les institutions européennes ne sont pas soumis à l’impôt direct, un privilège accordé par le droit communautaire (cf. article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes du 8 avril 1845) car, selon le Parlement :

« (…) en opérant cette ponction sur le budget de l’Union européenne, l’État français bénéficie d’un avantage financier par rapport aux autres États membres et porte atteinte à la finalité poursuivie par le mécanisme de l’immunité fiscale qui est celle de garantir l’indépendance de l’Union européenne à l’égard des États membres et son bon fonctionnement. »

Et selon le Parlement, ce privilège s’étend aux taxes d’enlèvement des ordures.

Six recours déposés depuis 2005

Au total, six recours ont été déposés, respectivement en 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, pour des montants variant entre 400 000 et 500 000 euros. Et le juge administratif a enfin tranché : il est bien question d’impôts directs et donc, le Parlement européen doit en être exonéré, en application du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.

Pour la ville, le manque à gagner est estimé à près de 600 000 euros par an. « Une somme que n’a jamais payée le Parlement jusqu’à présent » confirme Caroline Barrière, vice-présidente de la Communauté urbaine de Strasbourg en charge de la politique des déchets. « Elle n’a d’ailleurs jamais été réclamée par la CUS » rajoute t-elle, indiquant qu’il s’agit plutôt d’un combat entre l’État français et le Parlement européen :

« Les règles d’exonération sont tellement nombreuses que les services de l’Etat ne sont parfois même plus capables de savoir qui en sont exonérés ou non. Je comprend que le Parlement européen ne veuille pas payer une taxe supplémentaire, car il passe par un prestataire privé pour la collecte et le traitement de ses déchets. Et il a visiblement eu raison, puisque le tribunal administratif le conforte dans ce constat. »

L’État français est en outre condamné aux dépens, et devra verser la somme de 3 000 euros. Aucun recours n’est pour l’instant à l’ordre du jour.