La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) basée au Luxembourg vient de rendre une importante décision dans le dossier des prélèvements sociaux des frontaliers. Les magistrats européens ont jugé jeudi qu’un ressortissant de l’Union n’avait pas à payer de contributions sociales (CSG / CRDS) sur des revenus issus d’un pays lorsqu’il était affilié à la protection sociale d’un autre pays, même s’il s’agit de revenus issus du patrimoine.
Le fisc français défendait une position inverse dans un conflit l’opposant à un Néerlandais, travailleur migrant, affilié à la sécurité sociale des Pays-Bas et disposant de revenus issus de capitaux placés en France.
Dans un communiqué de presse, la CJUE précise :
« Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée. »
Cette décision est susceptible de s’appliquer aux quelques 300 000 travailleurs frontaliers français, ceux qui résident en France mais cotisent à l’étranger et ceux qui résident à l’étranger mais perçoivent des revenus en France. Les frontaliers peuvent faire valoir leurs droits à des remboursements pour une période remontant jusqu’à deux années avant cette décision de justice (donc pour les revenus 2012 imposés en 2013 et ceux de l’année suivante).
Aller plus loin
Sur Le Figaro : Fiscalité des non-résidents: la France sanctionnée par Bruxelles
Sur Curia.europa.eu : l’arrêt de la CJUE
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