Dans un communiqué publié jeudi 11 janvier, la Cour de cassation du Luxembourg indique qu’elle annule la condamnation à une peine de prison avec sursis d’Antoine Deltour. Ce Vosgien de 31 ans avait été à l’origine des fuites permettant de comprendre l’ampleur et les mécanismes d’évasion fiscale des firmes internationales au sein de l’Europe via le Grand-Duché (#Luxleaks). Rue89 Strasbourg lui avait consacré un portrait.
En mars 2017, la cour d’appel du Luxembourg l’avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d’amende pour le vol et la transmission de documents confidentiels de son employeur, le cabinet PriceWaterHouse Cooper (PwC). Son ancien collègue, Raphaël Halet, 40 ans, avait écopé d’une amende de 1 000 euros. Le journaliste qui avait révélé l’affaire, Edouard Perrin, avait été acquitté.
Aux lanceurs d’alerte de vérifier l’info…
Selon la Cour de cassation luxembourgeoise, la « reconnaissance du statut du lanceur d’alerte doit s’appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie ». La Cour remarque qu’en transmettant les documents à Edouard Perrin, Antoine Deltour « remplissait les critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de lanceur d’alerte » et qu’en conséquence, il ne pouvait pas être condamné pour se les avoir appropriés.
En revanche, la Cour de cassation a rejeté le pourvoir de Raphaël Halet, car selon les juges d’appel, « la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale. » Pour les magistrats luxembourgeois, il semble donc que ce soit aux lanceurs d’alerte de bien vérifier si une information est nouvelle ou pas…
L’arrêt de la Cour de cassation va renvoyer Antoine Deltour devant une Cour d’appel « autrement composée », et dont l’attention ne sera portée que sur les documents de formation interne pris à PwC.
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